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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence oouatsUP et de ses clients. Toutes conditions contraires posées par le [client] seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence oouatsUP quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 1 – Objet de la mission

L’agence oouatsUP peut conseiller le [client] sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence oouatsUP : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence oouatsUP peut agir comme mandataire du [client] en matière d’achats publicitaires, de réservation de noms de domaines, d'hébergement… En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence oouatsUP produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence oouatsUP perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

 

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le [client]. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en € (euro) et Toutes Taxes Comprises. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence oouatsUP en cours de mission non prévues initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 10 kms au départ de GAP – 05000) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le [client] en cours de mission. Ces frais seront facturés au [client], en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le [client] si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du [client] est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le [client] valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence oouatsUP.

 

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du [client], par chèque ou virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% pour acceptation du devis, 30% au départ des prestations demandées et validées par le [client] par l'acceptation du devis et le restant dû à réception par le [client] de la facture finale émise par l’agence oouatsUP. Tout retard de paiement de la facture finale de plus de 30 jours entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du [client] défaillant, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence oouatsUP tant que la facture finale émise par l’agence oouatsUP n’est pas payée en totalité par le [client]. De façon corollaire, le [client] deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

En outre, le paiement des factures de budget publicitaire s’effectue par le [client] directement auprès des organismes concernés (Google, Facebook etc.). Le budget publicitaire ne transitant pas par les comptes de la sociétéé oouatsUP. Un ou plusieurs moyens de paiement du [client] sont configurés sur les comptes publicitaires configurés par oouatsUP. En acceptant les conditions générales de vente, le [client] désigne oouatsUP comme mandataire auprès de tout organisme publicitaire en ligne et autorise par conséquent oouatsUP à utiliser les moyens de paiement configurés dans la limite des conditions de budget publicitaire convenu dans le cadre des missions menées par oouatsUP. Le [client] est responsable du recouvrement de toute facture publicitaire sur lesquelles il s’est engagé au travers des missions confiées à oouatsUP. Dans le cas d’impayé ou de litige concernant les paiements, le [client] est responsable face à l’organisme publicitaire, la responsabilité de oouatsUP ne pouvant en aucun cas être engagée.

 

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence oouatsUP exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le [client], des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence oouatsUP reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le [client] s’engage à fournir à l’agence oouatsUP et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le [client] doit être préalablement relu et corrigé par le [client], aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence oouatsUP.
L’agence oouatsUP ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
  • Paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence oouatsUP.
  • avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du [client], notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence oouatsUP d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence oouatsUP se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre de tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le [client] devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le [client], l’agence oouatsUP se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le [client]. De la même manière, dans ce cas où le [client] déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le [client] restera intégralement due à l’agence oouatsUP.

 

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence oouatsUP n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence oouatsUP ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le [client] ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence oouatsUP. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence oouatsUP ou des dommages et intérêts. Les logos, campagnes de communication, sites internet… livrés par l’agence oouatsUP sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence oouatsUP décline toute responsabilité sur ce point. Le [client] reconnaît, assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence oouatsUP. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du [client] et n’engage en aucun cas l’agence oouatsUP. Le [client] viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence oouatsUP ainsi que les images utilisées par l’agence oouatsUP respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le [client] est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le [client] reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence oouatsUP concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le [client] garantit l’agence oouatsUP contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le [client] garantit également l’agence oouatsUP contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le [client] est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence oouatsUP n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le [client] reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’agence oouatsUP demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence oouatsUP détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au [client], sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le [client] n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence oouatsUP tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence oouatsUP. Toute utilisation de la création par le [client], non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence oouatsUP d’une rémunération à convenir. L’agence oouatsUP veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence oouatsUP fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le [client] et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence oouatsUP indique alors au [client] les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le [client] s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer sans délais les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence oouatsUP détient des droits. De son côté, le [client] doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence oouatsUP en vue de leur reproduction.

 

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources

L’agence oouatsUP conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du [client] sans limitation. L’agence oouatsUP peut mentionner le nom du [client] dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du [client] notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence oouatsUP à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du [client] à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 8 – Confidentialité

L’agence oouatsUP et le [client] s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

Article 9 – Litiges – Élection de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de GAP (05) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
  • l’agence oouatsUP, à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
  • le [client], à l’adresse indiquée sur le devis.
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